Pourquoi ma facture de loyer ne peut-elle pas être émise à 1 % ? Mon bailleur dit seulement 5 %.
Llandora·Mis à jour 2026-10-14
⚠️ Avertissement : À titre informatif uniquement — ne constitue pas un conseil fiscal, financier, juridique ou médical. Les chiffres peuvent être obsolètes ou inexacts ; les règles fiscales changent fréquemment. Vérifiez les décisions importantes auprès de la CRA/de l'IRS ou d'un professionnel qualifié (pour les sujets de santé, un professionnel de la santé agréé). Vous utilisez ces informations à vos propres risques.
La réponse courte
Deux problèmes distincts sont emmêlés ici. D'abord, le 1 % : la location immobilière est explicitement exclue de l'allègement 3 %→1 % pour les petits contribuables, donc aucune facture de loyer ne peut jamais être à 1 % — c'est correct et non négociable. Ensuite, le 5 % : c'était l'ancienne règle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la TVA le 1er janvier 2026, les petits contribuables louent des biens non résidentiels à 3 %, et les particuliers louant des logements résidentiels paient 3 % réduit à 1,5 %. Si votre bailleur dit encore « seulement 5 % », ses connaissances fiscales sont bloquées en 2025.
Les taux actuels (à partir du 1er janvier 2026)
Bailleur et bien
Taux de prélèvement
Petit contribuable louant un bien non résidentiel (boutiques, bureaux)
3 % — exclu de l'allègement de 1 %
Particulier (y compris petit indépendant) louant un logement résidentiel
3 % réduit à 1,5 %
Contribuable général, projets hérités d'avant mai 2016 (transition 2026–2027 uniquement)
Peut encore opter pour l'imposition simplifiée à 5 %
L'allègement de 1 % (Annonce MOF/STA [2026] n° 10) couvre les « transactions soumises au taux de prélèvement de 3 % autres que les ventes/location d'immobilier et les transferts de droits d'utilisation du sol ». La location est nommée dans l'exclusion, donc elle reste au plein 3 %.
Pourquoi tout le monde se souvient du 5 %
Avant 2026, la règle (Annonce STA [2016] n° 16) était : les petits contribuables louant de l'immobilier payaient 5 %, et le logement résidentiel était à 5 % réduit à 1,5 %. La loi sur la TVA de 2026 a unifié le taux de prélèvement des petits contribuables à 3 % et a supprimé entièrement le taux de 5 % pour les petits contribuables. Le 5 % survit uniquement comme option de transition de deux ans pour les contribuables généraux avec des projets immobiliers hérités d'avant 2016 (jusqu'au 31 décembre 2027) — pas pour les petits bailleurs.
Donc quand un bailleur insiste sur 5 %, c'est généralement l'une de trois choses : un contribuable général avec un projet hérité éligible (légitime, jusqu'en 2027), un petit contribuable qui n'a pas mis à jour sa facturation (faux — devrait être 3 %), ou quelqu'un qui gonfle la ligne de taxe. Demandez lequel il est avant de discuter du chiffre.
Ce que cela signifie pour les locataires
Vous ne pouvez pas faire baisser une facture de loyer à 1 %. L'exclusion est statutaire. Toute « facture de loyer à 1 % » serait une facture au mauvais taux.
Mais vous pouvez contester le 5 %. Si le bailleur est un petit contribuable, le taux correct est 3 % (non résidentiel) ou 1,5 % (résidentiel). Une facture à 5 % d'un petit contribuable surestime la taxe — et si vous êtes contribuable général, vous demanderiez aussi un crédit sur intrants au mauvais taux.
Mettez-le dans le bail. Écrivez le loyer TTC/HT et le taux de facturation dans le contrat. La plupart des disputes bailleur-locataire à ce sujet sont vraiment des disputes sur qui supporte la taxe, et le contrat est l'endroit où cela se décide.
Questions fréquentes
Mon bailleur est un particulier qui me loue un appartement. Quel taux la facture doit-elle montrer ?
1,5 % — les particuliers louant des logements résidentiels calculent la TVA à 3 % réduit à 1,5 %. S'ils montrent 5 %, c'est la règle d'avant 2026.
Une petite entreprise louant des bureaux peut-elle choisir l'allègement de 1 % « juste cette fois » ?
Non. L'exclusion n'est pas élective — la location immobilière n'est tout simplement pas dans le champ de la politique de 1 %. Il n'y a rien à abandonner ou à élire ; c'est 3 %.
Le bailleur dit « prix TTC, je décide du taux ». Est-ce légal ?
Le prix est négociable ; le taux de taxe ne l'est pas. Quel que soit le prix contractuel, la facture doit montrer le taux de prélèvement statutaire pour la transaction. S'ils insistent pour facturer 5 % en tant que petit contribuable, c'est une facture au mauvais taux quel que soit ce que dit le contrat.
Sources
《中华人民共和国增值税法》 (unified 3% levy rate for small-scale taxpayers, effective 2026-01-01)
财政部 税务总局公告2026年第10号 (1% relief carve-out for real estate; 5% retained only for general taxpayers' legacy projects through 2027-12-31; residential leasing at 3% reduced to 1.5%)
国家税务总局公告2016年第16号 (pre-2026 rule: 5% for real-estate leasing, 1.5% for residential)
('Disclaimer — please read. This article is for general information and educational purposes only. It is not tax, accounting, legal, financial, immigration, medical, dental, or health advice, and reading it does not create a professional or client relationship between you and Llandora. Tax and immigration rules change frequently and differ by country, province/state, and personal circumstances; figures, thresholds, and examples in this article may be outdated, incomplete, or incorrect, and may not apply to your situation. Always verify current rules with the official sources (CRA, IRS, IRCC, USCIS) and consult a licensed professional before making any decision. Content about health, medical, or dental topics is general information only and is not a substitute for professional medical advice, diagnosis, or treatment — always seek the advice of a qualified healthcare provider with any questions about a medical condition. 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