Mes clients sont tous aux États-Unis — dois-je quand même facturer 16 % d'IVA sur mes factures ?
⚠️ Avertissement : À titre informatif uniquement — ne constitue pas un conseil fiscal, financier, juridique ou médical. Les chiffres peuvent être obsolètes ou inexacts ; les règles fiscales changent fréquemment. Vérifiez les décisions importantes auprès de la CRA/de l'IRS ou d'un professionnel qualifié (pour les sujets de santé, un professionnel de la santé agréé). Vous utilisez ces informations à vos propres risques.
La réponse courte
Pas nécessairement. Les services exportés depuis le Mexique peuvent bénéficier du taux d'IVA de 0 % en vertu de l'article 29 de la LIVA — mais ce n'est pas automatique, les conditions sont strictes, et elles sont appliquées au cas par cas. Si vous vous trompez, le SAT requalifie la facture à 16 % plus les pénalités. Et même à 0 %, vous produisez quand même des déclarations mensuelles d'IVA.
Quand le 0 % s'applique
Le service doit être utilisé ou consommé entièrement à l'étranger par un résident étranger sans établissement au Mexique (art. 29 fr IV, dernier paragraphe sur les services personnels indépendants). En pratique, le SAT et les tribunaux exigent tout ceci :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Contracté par le résident étranger | Le contrat est avec le client américain, pas sa filiale mexicaine |
| Payé par le résident étranger | Le paiement provient d'un compte bancaire étranger au nom du client |
| Utilisé entièrement à l'étranger | Aucune partie du service n'est consommée ou utilisée au Mexique |
| Facturé correctement | CFDI avec RFC générique XEXX010101000, régime 616, usage S01 |
Ce qui tue le traitement à 0 % : le service est ne serait-ce que partiellement utilisé au Mexique, le « client » est en réalité la succursale mexicaine de l'entreprise américaine, ou le paiement transite par un compte mexicain.
La déclaration mensuelle s'applique toujours
0 % est un taux, pas une exemption de production. Vous calculez et produisez quand même la déclaration mensuelle d'IVA (art. 5o.-D) — et pour les exportateurs à taux zéro, cette déclaration est le mécanisme pour réclamer un remboursement de la TVA créditée (saldos a favor, art. 6 LIVA). Beaucoup de travailleurs indépendants laissent ce remboursement non réclamé pendant des années.
Questions fréquentes
Mon client américain a une filiale mexicaine pour laquelle je fais du travail. 0 % ?
Non — le travail pour l'entité mexicaine est domestique. Séparez la facturation : 0 % pour la part de la société mère américaine, 16 % pour celle de la filiale mexicaine.
Dois-je prouver la partie « utilisé à l'étranger » ?
Conservez le contrat, la trace du paiement étranger, et toute preuve du lieu de consommation du service. Si le SAT audite, la charge repose en pratique sur vous.
Et si j'ai déjà facturé à 16 % alors que j'avais droit au 0 % ?
Annulez et réémettez (voir notre guide PUE/PPD pour la mécanique d'annulation). Ne vous contentez pas de l'« ajuster » sur la facture suivante.
Sources
- https://trulyremotework.com/blog/remote-jobs-from-mexico/
- LIVA art. 29 (0 % sur les exportations) — https://www.sat.gob.mx
- RLIVA art. 58 (conditions pour les services utilisés à l'étranger)
- Directives du SAT sur la facturation aux clients étrangers (RFC générique XEXX010101000)
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('Disclaimer — please read. This article is for general information and educational purposes only. It is not tax, accounting, legal, financial, immigration, medical, dental, or health advice, and reading it does not create a professional or client relationship between you and Llandora. Tax and immigration rules change frequently and differ by country, province/state, and personal circumstances; figures, thresholds, and examples in this article may be outdated, incomplete, or incorrect, and may not apply to your situation. Always verify current rules with the official sources (CRA, IRS, IRCC, USCIS) and consult a licensed professional before making any decision. Content about health, medical, or dental topics is general information only and is not a substitute for professional medical advice, diagnosis, or treatment — always seek the advice of a qualified healthcare provider with any questions about a medical condition. 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