Je transporte des marchandises sans complémento Carta Porte — quelles sont les amendes?
Llandora·Mis à jour 2026-10-14
⚠️ Avertissement : À titre informatif uniquement — ne constitue pas un conseil fiscal, financier, juridique ou médical. Les chiffres peuvent être obsolètes ou inexacts ; les règles fiscales changent fréquemment. Vérifiez les décisions importantes auprès de la CRA/de l'IRS ou d'un professionnel qualifié (pour les sujets de santé, un professionnel de la santé agréé). Vous utilisez ces informations à vos propres risques.
La réponse courte
Transporter des marchandises au Mexique exige un CFDI avec le complément Carta Porte, émis avant le voyage — il prouve la possession légale de la cargaison pendant le transit. Sans lui, vous risquez deux niveaux d'amendes (chiffres 2026, actualisés par l'INPC via l'annexe 5 de la RMF 2026) : 450 à 670 $ MXN par CFDI pour ne pas avoir émis le document avec son complément (CFF art. 84 fr IV inc d), et 1 000 à 19 280 $ MXN si vous êtes arrêté et ne pouvez pas le présenter/l'avoir sur vous pendant la vérification (art. 84 fr XI). Ignorez l'ancien chiffre « 14 710 $ maximum » qui circule en ligne — c'est le montant de 2022.
Quand c'est obligatoire
Qui
Document
Transporteur (transportista) transportant les marchandises d'autrui
CFDI type ingreso (pour le service de fret) + complément Carta Porte
Propriétaire transportant ses propres marchandises
CFDI type traslado + complément Carta Porte
Requis pour le transport terrestre, maritime et aérien de biens/marchandises sur le territoire national, émis avant le début du voyage. Une exception couramment citée : les courts trajets sur des segments de route fédérale de moins de 30 km.
La structure des amendes (2026)
Infraction
Base légale
Amende 2026
Ne pas émettre le CFDI avec le complément Carta Porte
Art. 83 fr VII → Art. 84 fr IV inc d
450 à 670 $ par CFDI
Ne pas l'avoir sur soi/le présenter lors d'un contrôle en transit
Art. 83 fr XII → Art. 84 fr XI
1 000 à 19 280 $
Ne pas émettre de CFDI du tout (plus large)
Art. 84 fr IV inc a
22 300 à 127 530 $ (+ fermeture de 3 à 15 jours en cas de récidive)
Notez que ce sont des montants fixes en pesos actualisés par l'INPC (annexe 5), pas des multiples d'UMA. Transporter des marchandises sur le territoire national sans le CFDI + Carta Porte peut aussi déclencher une présomption de contrebande (CFF art. 103 fr XXII-XXIII) — la cargaison elle-même est en danger, pas seulement votre portefeuille.
Questions fréquentes
Je déménage simplement mes propres meubles en ville. Carta Porte?
Si ce sont vos propres marchandises, le traslado + complément est la forme conforme. Pour les déménagements vraiment locaux et courts, beaucoup prennent le risque — mais l'exigence légale n'a pas d'exception « ce sont juste mes affaires ».
Qui est amendé — le chauffeur ou l'entreprise?
Les deux peuvent être exposés : le transporteur pour le document de transport manquant, et les marchandises peuvent être saisies en vertu de la présomption de contrebande. Les chauffeurs ne devraient jamais partir sans le complément en main (le numérique convient).
Le complément remplace-t-il le CFDI?
Non — c'est un complemento au CFDI. Il vous faut la facture de base (ingreso ou traslado) plus les données Carta Porte. L'un sans l'autre échoue au contrôle.
('Disclaimer — please read. This article is for general information and educational purposes only. It is not tax, accounting, legal, financial, immigration, medical, dental, or health advice, and reading it does not create a professional or client relationship between you and Llandora. Tax and immigration rules change frequently and differ by country, province/state, and personal circumstances; figures, thresholds, and examples in this article may be outdated, incomplete, or incorrect, and may not apply to your situation. Always verify current rules with the official sources (CRA, IRS, IRCC, USCIS) and consult a licensed professional before making any decision. Content about health, medical, or dental topics is general information only and is not a substitute for professional medical advice, diagnosis, or treatment — always seek the advice of a qualified healthcare provider with any questions about a medical condition. 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