Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) en France : plafonds, charges et inscription
Le régime de l'auto-entrepreneur — officiellement le micro-entrepreneur — est la voie simplifiée pour exercer une activité indépendante en France : une seule immatriculation en ligne, des cotisations sociales calculées en pourcentage fixe de ce que vous encaissez réellement, et des options d'impôt sur le revenu pensées pour les petits chiffres d'affaires. C'est le choix par défaut des freelances, consultants et petits vendeurs qui testent le marché français, mais il cesse d'être attractif dès que le chiffre d'affaires ou les charges dépassent ses plafonds. Voici le fonctionnement du régime, avec les chiffres publiés officiellement pour 2026.
Ce qu'est le régime de l'auto-entrepreneur
Le statut combine deux simplifications : un régime micro-fiscal (impôt sur le revenu calculé après un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires) et un régime micro-social (cotisations calculées en pourcentage fixe du chiffre d'affaires encaissé, déclarées chaque mois ou chaque trimestre). Il n'y a pas de société distincte : vous êtes un entrepreneur individuel aux obligations allégées — pas de comptes sociaux, pas de bilan obligatoire, une comptabilité minimale (un livre des recettes et, pour les vendeurs de marchandises, un registre des achats).
Trois conséquences importantes de cette simplification :
- Aucune déduction des charges réelles. À la place, l'impôt sur le revenu est calculé après un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 34 % pour les professions libérales (avec un abattement minimum de 305 €). Si vos coûts réels dépassent l'abattement, le régime vous sur-impose.
- Les plafonds de chiffre d'affaires sont stricts. Les dépasser deux années consécutives vous fait basculer au régime réel l'année suivante, en janvier.
- Certaines activités sont exclues du micro-social ou nécessitent une immatriculation spécifique : les professions libérales réglementées (médecins, avocats, notaires, architectes relevant de la Cipav ont leurs propres règles mais peuvent dans certains cas être micro-entrepreneurs), et certaines activités artisanales exigent une qualification professionnelle.
Pour qui ça convient — et qui devrait passer son chemin
Bon profil : développeurs, designers, consultants, traducteurs, coachs en freelance, petits e-commerçants et vendeurs sur marketplaces, professeurs particuliers, et toute personne qui teste une idée d'entreprise à faible coût. Le statut fonctionne aussi très bien comme cadre légal d'un revenu complémentaire à côté d'un emploi salarié.
Réfléchissez à deux fois si : vos charges représentent une part importante du chiffre d'affaires (achats de marchandises, sous-traitance, publicité) — les abattements forfaitaires risquent de ne pas les couvrir, et l'écart n'est pas déductible ; votre chiffre d'affaires dépassera vite les plafonds ; vous voulez réinvestir les bénéfices ou accueillir des associés ; ou vous avez besoin de facturer la TVA et de la récupérer sur vos achats (voir la section TVA ci-dessous).
Les plafonds de chiffre d'affaires 2026
Les plafonds ont été relevés au 1er janvier 2026 et sont fixés pour la période 2026–2028, selon les pages officielles du gouvernement :
| Activité | Plafond 2026 (chiffre d'affaires hors taxes) |
|---|---|
| Vente de marchandises, denrées, hébergement | 203 100 € |
| Prestations de services et professions libérales (BIC et BNC) | 83 600 € |
| Activité mixte (ventes + services) | 203 100 € au total, dont 83 600 € maximum en services |
Précisions :
- Les plafonds s'apprécient sur le chiffre d'affaires encaissé (au comptant) au cours d'une année civile complète, hors taxes.
- En cas de création en cours d'année, le plafond est proratisé au nombre de mois d'activité.
- Un dépassement sur une seule année ne change rien ; un dépassement deux années consécutives fait basculer au régime fiscal et social de droit commun le 1er janvier suivant, avec sortie du statut de micro-entrepreneur.
L'inscription : le Guichet unique (INPI)
Depuis la réforme des formalités d'entreprises, toute création d'entreprise en France passe par le Guichet unique opéré par l'INPI. Vous déposez votre déclaration de début d'activité en ligne (accessible via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr). L'immatriculation est gratuite. Il vous faudra une pièce d'identité valide, une adresse en France, la description de votre activité et votre choix de périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle). Après traitement, vous recevez un numéro SIRET, et vous êtes immatriculé auprès de l'Urssaf pour les cotisations sociales et auprès des impôts.
Points pratiques pour les nouveaux arrivants :
- L'immatriculation doit intervenir avant ou au démarrage de l'activité — pas après avoir commencé à facturer.
- Choisissez soigneusement votre code d'activité (APE) : il détermine votre caisse de sécurité sociale (Sécurité sociale des indépendants ou Cipav pour les professions libérales réglementées) et les taux applicables.
- Vos factures doivent comporter les mentions obligatoires (SIRET, date, description, mention TVA — voir ci-dessous).
Les cotisations sociales (Urssaf) : taux 2026
Les cotisations sont déclarées et payées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé : pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations (à l'exception de la petite contribution annuelle à la formation professionnelle, la CFP — vérifiez le montant en vigueur sur autoentrepreneur.urssaf.fr, de l'ordre de quelques dizaines à une centaine d'euros par an selon l'activité). Taux applicables en 2026 :
| Activité | Taux de cotisations sociales |
|---|---|
| Vente de marchandises, denrées (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Autres prestations de services et professions libérales (BNC, régime général) | 25,6 % (contre 24,6 % en 2025) |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav | 23,2 % |
S'y ajoute une contribution forfaitaire à la formation professionnelle (CFP) : 0,10 % pour les commerçants, 0,30 % pour les artisans, 0,20 % pour les professions libérales.
L'ACRE : les créateurs d'entreprise pour la première fois peuvent bénéficier de l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise), qui réduit les cotisations sociales pendant la première année d'activité — à demander lors de l'immatriculation ou dans le délai indiqué sur le portail Urssaf.
En contrepartie, vous êtes couvert par le système social français : assurance maladie, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès. Notez que les droits à la retraite se valident par tranches de chiffre d'affaires — un chiffre d'affaires très faible peut ne pas valider tous les trimestres ; vérifiez les pages de l'Urssaf si vos droits à la retraite comptent pour vous.
L'impôt sur le revenu : versement libératoire ou régime classique
Vous avez deux options pour l'impôt sur le revenu :
1. Le versement libératoire. Vous payez l'impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations, en pourcentage forfaitaire du chiffre d'affaires :
| Activité | Taux |
|---|---|
| Vente de marchandises / fourniture de logement | 1 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 1,7 % |
| Professions libérales (BNC) | 2,2 % |
Conditions : relever des régimes micro-fiscal et micro-social, et que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'année N-2 n'excède pas 29 315 € par part (pour 2026, il s'agit des revenus 2024). La demande se fait auprès de l'Urssaf avant le 30 septembre pour l'année suivante — ou dans les trois mois suivant la création. Une fois choisie, l'option est irrévocable pour l'année, et elle solde définitivement l'impôt sur ce chiffre d'affaires — aucun impôt supplémentaire n'est dû dessus, mais aucune déduction n'est possible non plus.
2. Le régime micro-fiscal classique. Vous déclarez le chiffre d'affaires sur votre déclaration annuelle de revenus, l'abattement forfaitaire s'applique (71 % / 50 % / 34 %), et le montant net s'ajoute aux autres revenus du foyer, imposé à votre taux marginal. C'est généralement plus avantageux quand le foyer est faiblement imposé ou que l'activité est votre seul revenu.
Règle pratique : le versement libératoire gagne quand votre taux marginal d'imposition effectif dépasserait le taux forfaitaire ; il perd quand votre foyer paie peu ou pas d'impôt sur le revenu. Comparez les deux options sur le simulateur d'impots.gouv.fr avant de choisir : le mauvais choix coûte de l'argent réel.
Les déclarations : mensuelles ou trimestrielles
- Vous déclarez le chiffre d'affaires et payez les cotisations sur autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois ou chaque trimestre selon l'option choisie à l'immatriculation (modifiable).
- La date limite est le dernier jour du mois suivant (déclarants mensuels) ou le dernier jour du mois suivant le trimestre (déclarants trimestriels).
- Les déclarations en retard entraînent des pénalités — déclarez à temps même un chiffre d'affaires nul.
- Une fois par an, vous déclarez aussi le chiffre d'affaires sur votre déclaration de revenus (ou il est déjà soldé si vous avez opté pour le versement libératoire).
La TVA : les seuils de la franchise en base
Par défaut, les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA et vous ne la récupérez pas. Vous devez inscrire sur vos factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Seuils publiés pour 2026 :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base une année, vous conservez la franchise l'année suivante uniquement si vous restez sous le seuil majoré ; dépasser le seuil majoré vous rend redevable de la TVA dès le jour du dépassement. (Un projet gouvernemental de baisse de ces seuils a été débattu en 2025 — vérifiez le site officiel avant de facturer près du plafond.)
Il est possible de renoncer à la franchise (utile si vous achetez beaucoup d'intrants taxés ou si vous vendez surtout à des entreprises qui récupèrent la TVA).
Questions fréquentes
Puis-je être auto-entrepreneur tout en restant salarié ?
En général oui — les deux statuts sont compatibles, et beaucoup démarrent leur activité en complément d'un emploi. Vérifiez les clauses d'exclusivité ou de non-concurrence de votre contrat de travail ; les fonctionnaires sont soumis à des règles spécifiques (autorisation de cumul à temps partiel). Salaire et revenus d'activité se déclarent ensemble sur la déclaration du foyer fiscal.
Je ne suis pas français et je viens d'arriver. Puis-je m'immatriculer ?
Il faut avoir le droit de travailler en France (citoyens UE/EEE/Suisse, ou non-Européens titulaires d'un titre de séjour autorisant le travail), une adresse en France, et généralement un compte bancaire français pour les prélèvements. L'immatriculation ne donne aucun droit au séjour — réglez d'abord votre situation de résidence.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond ?
Rien pour un dépassement sur une seule année. Deux années consécutives au-dessus du plafond font basculer au régime réel le 1er janvier suivant et mettent fin au statut de micro-entrepreneur. Surveillez votre chiffre d'affaires en décembre et, si vous êtes proche du plafond, envisagez de décaler des factures.
Dois-je payer quelque chose les mois sans chiffre d'affaires ?
Aucune cotisation sociale n'est due sur un chiffre d'affaires nul — mais la contribution annuelle à la formation professionnelle (CFP) peut rester due. Vérifiez son montant sur le portail Urssaf.
Puis-je déduire mon bureau à domicile, mon ordinateur ou mes déplacements ?
Non — le régime remplace les déductions réelles par l'abattement forfaitaire (71 % / 50 % / 34 %) pour l'impôt sur le revenu, et les cotisations sociales s'appliquent au chiffre d'affaires brut dans tous les cas. Si vos coûts réels sont nettement supérieurs à l'abattement, le régime réel peut être préférable.
Déclarations mensuelles ou trimestrielles ?
Le trimestriel est plus simple (4 déclarations par an) ; le mensuel lisse la trésorerie et rend les problèmes visibles plus tôt. L'option est modifiable.
Sources
- Service-public.fr (officiel), Micro-entrepreneur : l'essentiel du statut : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37398?lang=en
- Service-public.fr, Nouveaux seuils de la micro-entreprise pour 2026–2028 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18813?lang=en
- Service-public.fr, Régime fiscal de la micro-entreprise : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267?lang=en
- Urssaf, Auto-entrepreneur : l'essentiel du statut : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html
- Urssaf, Évolution des taux de cotisations des auto-entrepreneurs : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/taux-cotisations-autoentrepeneur.html
- Impots.gouv.fr, Le versement libératoire : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire
- Impots.gouv.fr, Comment déclarer les revenus de mon activité d'auto-entrepreneur : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-declarer-les-revenus-provenant-de-mon-activite-dauto-entrepreneur
- Cipav, Je comprends le calcul de mes cotisations : https://www.lacipav.fr/profession-liberale/micro-entrepreneur/cotisations/calcul-cotisations
Cet article est une information générale sur les règles françaises applicables aux entreprises et à la fiscalité, pas un conseil juridique ou fiscal. Les seuils et les taux évoluent — vérifiez les chiffres en vigueur sur les sites officiels ci-dessus et consultez un professionnel agréé pour votre situation.