Résidence fiscale en France : règle des 183 jours, foyer fiscal et fiscalité du départ
Si vous vivez, travaillez ou séjournez durablement en France, le droit fiscal français peut vous considérer comme résident fiscal — et cela change ce que vous devez déclarer. En bref : vous êtes résident fiscal français dès lors que l'un des quatre critères de l'article 4 B du Code général des impôts est rempli — votre foyer est en France, vous y séjournez au moins 183 jours par an, votre activité professionnelle principale y est exercée, ou le centre de vos intérêts économiques y est situé. Un seul critère suffit. Et si vous quittez la France après plusieurs années de résidence en détenant des participations importantes, l'exit tax peut imposer vos plus-values latentes.
Les quatre critères de l'article 4 B
Le droit interne français énumère quatre critères, et la réunion d'un seul suffit pour être fiscalement domicilié en France :
- Votre foyer est en France. Le foyer est le lieu où vous habitez normalement et où se situe le centre de vos intérêts familiaux. Pour un couple marié ou pacsé, c'est le lieu où le conjoint ou partenaire et les enfants habitent habituellement ; si vous êtes célibataire sans enfant, c'est le lieu où vous résidez habituellement en dehors de vos déplacements professionnels.
- La France est votre lieu de séjour principal. En règle générale, vous êtes considéré comme séjournant principalement en France si vous y êtes effectivement présent plus de six mois — au moins 183 jours — au cours d'une année. Les séjours temporaires ailleurs pour des raisons professionnelles ou des circonstances exceptionnelles ne rompent pas cette présence.
- Vous exercez en France votre activité professionnelle principale, salariée ou non, sauf si vous démontrez que l'activité exercée en France est accessoire.
- Le centre de vos intérêts économiques est en France — lieu de vos principaux investissements, siège de vos affaires, ou lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
À noter, la hiérarchie : le Conseil d'État a jugé que le critère du lieu de séjour principal ne s'applique qu'en l'absence de foyer. Et le maintien de votre famille en France y conserve votre foyer, même si votre travail vous conduit à l'étranger la majeure partie de l'année.
La règle des 183 jours en pratique
Les 183 jours n'ont pas à être consécutifs — ils se cumulent sur l'année civile. C'est la présence physique qui compte : l'administration fiscale regarde où vous êtes réellement, pas la durée de vos baux ni vos tampons de visa. De courts déplacements professionnels ou des vacances à l'étranger n'effacent pas votre présence en France.
Le critère du foyer étant premier, le décompte des 183 jours importe surtout pour les personnes sans base familiale en France — par exemple un consultant célibataire partageant son année entre Paris et Londres. Si votre conjoint et vos enfants restent en France pendant que vous travaillez ailleurs, le seul critère du foyer fait de vous un résident, quel que soit le nombre de jours.
Ce que la résidence change
Un résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux (revenus mondiaux) : salaires, bénéfices professionnels, dividendes, revenus fonciers et plus-values de tous pays doivent être déclarés en France. Les conventions fiscales évitent généralement la double imposition par crédits ou exonérations, mais ne dispensent pas de déclarer. Les conventions bilatérales peuvent aussi primer sur les critères internes — si la règle de départage de la convention attribue votre résidence à un autre pays, la France s'y conforme.
Un non-résident, en revanche, n'est imposé que sur ses revenus de source française (salaire français, loyers français, plus-values françaises) et souscrit la déclaration des non-résidents.
Arriver en France
Votre première année est fractionnée : vous déclarez la période de résidence, et toute période de non-résidence au cours de laquelle vous avez perçu des revenus de source française. Signalez votre arrivée et votre nouvelle adresse via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, qui permet aussi de paramétrer votre taux de prélèvement à la source. Les nouveaux arrivants n'ayant jamais déclaré peuvent souscrire une première déclaration pour être immatriculés.
Quitter la France : l'exit tax
Lorsque vous transférez votre domicile fiscal hors de France, l'article 167 bis du Code général des impôts peut imposer vos plus-values latentes sur titres, comme si vous les aviez cédés la veille de votre départ. Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six des dix dernières années précédant le départ et si :
- la valeur globale de vos droits sociaux, valeurs et titres atteint au moins 800 000 € à la date du départ, ou
- vous détenez, directement ou avec les membres de votre foyer, au moins 50 % des parts d'une société.
La plus-value latente est imposée comme une plus-value ordinaire, sous le régime du prélèvement forfaitaire unique (le taux exact pour 2026 [À VÉRIFIER]). Le paiement peut être différé (sursis de paiement) — automatiquement au sein de l'UE/EEE — et l'imposition peut être annulée si vous conservez les titres pendant la durée requise après le départ (2 ou 5 ans selon les cas [À VÉRIFIER]).
Par ailleurs, en quittant la France, vous devez signaler votre départ au service des impôts, souscrire une déclaration finale couvrant l'année du départ et — en cas de transfert hors UE/EEE — désigner en principe un représentant fiscal en France.
Questions fréquentes
Q : Les 183 jours doivent-ils être consécutifs ?
R : Non. Ils se cumulent sur l'année civile ; de courts séjours à l'étranger ne remettent pas le compteur à zéro.
Q : Mon conjoint et mes enfants restent en France pendant que je travaille dans un autre pays la majeure partie de l'année. Suis-je toujours résident fiscal français ?
R : Oui. Le critère du foyer suffit à lui seul — votre domicile familial restant en France vous maintient fiscalement domicilié en France.
Q : Je travaille à distance depuis la France pour un employeur étranger. Cela fait-il de moi un résident ?
R : Possiblement à deux titres : votre lieu de séjour principal, si vous passez plus de 183 jours en France, et votre activité professionnelle, qui est exercée en France même si l'employeur est étranger.
Q : Une convention fiscale peut-elle primer sur les règles françaises de résidence ?
R : Oui. Les conventions priment sur le droit interne, et leurs règles de départage (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel) déterminent le pays qui vous impose en tant que résident.
Sources
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F62
- https://www.impots.gouv.fr/particulier/suis-je-bien-non-resident
- https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-quitte-la-france-suis-je-concerne-par-lexit-tax
- https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-10-20160728